Politique d’expédition

Article 9 Prix,facturationet modalités de paiement

9.1 Prix Les Services et Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Sauf dérogation expresse convenue entre les Parties, les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, transport non compris, et sont fixés dans les Conditions Particulières. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Pour toutes les interventions sur site Client ou à l’extérieur des locaux de Visiativ, les prix n’incluent pas les frais d’hébergement, de restauration, de déplacement et de location de salle. Ces derniers sont facturés directement au Client à l’issue de l’intervention, aux frais réels. Visiativ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa Commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux Commandes reçues postérieurement à leur envoi.

9.2 Révision

A l’issue de la Période Initiale puis à l’échéance de la période ferme reconduite, le cas échéant, le prix HT du Service sera révisé, selon l’indice SYNTEC conformément à la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) Dans laquelle: -P1 représente le prix HT de la redevance du Service après révision ; -P0 représente le prix HT de la redevance du Service à la date de signature du contrat lors de la première révision. Puis, pour les révisions suivantes, P0 représente le prix HT de la redevance du Service tel que révisé lors de la précédente révision ; -S1 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix HT de la redevance du Service ; -S0 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du contrat lors de la première révision du prix HT de la redevance du Service. Puis, pour les révisions suivantes, S0 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix HT de la redevance du Service. En toute état de cause, le Client accepte de renégocier à la hausse le prix du Contrat si Visiativ justifie d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, qui rend l’exécution des Services beaucoup plus complexe et plus onéreuse. Pendant la phase de renégociation, Visiativ continue à exécuter ses obligations.

9.3 Facturation

Sauf dérogation dans les Conditions Particulières, les factures sont émises par Visiativ de la façon suivante ; - En cas de vente, 100% du prix au moment de l’expédition des Produits commandés. Par expédition, il faut entendre, concernant les Logiciels, leur livraison ou leur mise à disposition par tous moyens ; - 100% à l’installation en cas de Service on Premise, pour les frais d’installation; - 100% de la redevance annuelle au jour de la Commande, puis les autres années, 100% de la redevance annuelle 1 (une) fois par an le mois précédent la date anniversaire de l’année contractuelle, sauf clause contraire dans les Conditions Particulières : pour le Service SaaS, Service de Maintenance, Service de Sauvegarde, Service d’Hébergement. - En cas de location de Matériels, par loyers mensuels. Conditions Générales de Vente Visiativ Solutions Entreprise Page 5 sur 8 - Selon l’échéancier convenu dans les Conditions Particulières pour les Développements Spécifiques et pour tous les autres Services. A défaut d’échéancier, la facturation sera établie comme suit : 50% à la Commande, 30% à la livraison, et 20% le jour du prononcé de la recette. Pour les Produits et Services ne faisant pas l’objet d’une recette, 50% à la Commande et 50% à la Livraison. Les créances de Visiativ sont portables, et non quérables. Sauf dérogation dans les Conditions Particulières, les factures de Visiativ sont réglées par virement bancaire ou par prélèvement automatique dans les 30 (trente) jours suivant la date d’émission de la facture. Visiativ se réserve le droit de demander un acompte. De plus, Visiativ se réserve le droit de transmettre au Client ou de mettre à la disposition du Client les factures sous forrmat électronique par tout moyen à sa convenance. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

9.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement ou de non-paiement à l’échéance convenue, Visiativ se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de prononcer la résolution du présent Contrat de plein droit, dans les 8 (huit) jours suivant mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels. La résolution concernera non seulement la Commande en cause mais aussi toutes les Commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, échue ou non, sans mise en demeure préalable. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Visiativ. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le paiement ultérieur éventuel n’entraînera pas de prorogation de la date anniversaire du renouvellement du Contrat. En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Toute somme non payée à l’échéance entraîne en tout état de cause l’application d’intérêts de retard, conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (loi n°2012- 387 du 22 mars 2012). Le Client devra rembourser, le cas échéant, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Visiativ.